et complétez vos informations pour estimer le prix de votre carte grise
Les documents à fournir pour votre demande de carte grise
Si vous venez d'acquérir un véhicule, vous devez faire une demande de carte grise. Cela concerne voitures, deux-roues, engins agricoles, mais aussi quads et remorques destinées à embarquer 500 kg ou plus. Quels documents pour faire sa carte grise devez-vous préparer pour constituer votre dossier ? Quels sont les délais ? Nous répondons à toutes vos questions sur votre demande de carte grise.
Documents pour carte grise : comment constituer un dossier pour un véhicule d'occasion ?
Pour votre demande de carte grise pour un véhicule d'occasion, vous aurez besoin de différents documents pour constituer votre dossier.
Tout véhicule d'occasion possède une carte grise du fait de son immatriculation par l'ancien propriétaire. C'est en quelque sorte sa pièce d'identité. Pour faire votre demande, le premier document pour carte grise à fournir est donc ce document barré de la mention « Vendu le xx/xx/xxx » ou « Cédé le xx/xx/xxxx » et signé par l'ancien propriétaire. Si la voiture appartenait à plusieurs personnes, alors elles doivent toutes la signer. Par ailleurs, vous devrez conserver l'original de cette ancienne carte grise pendant 5 ans.
Les justificatifs doivent être en cours de validité. Ceux acceptés sont les suivants :
Bon à savoir : si le véhicule à immatriculer est acquis par plusieurs personnes, alors chaque cotitulaire doit fournir un justificatif d'identité.
Seuls sont acceptés :
Pour être recevable, ce document pour carte grise doit avoir moins de 6 mois. En cas de cotitulaires du véhicule, le justificatif de domicile fourni doit mentionner l'adresse qui figurera sur la carte grise. Pour les couples mariés dont les factures ne mentionnent que le nom de Monsieur ou Madame, fournir une copie du livret de famille.
Ce document pour carte grise est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Il doit avoir été réalisé en France il y a moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier et doit être favorable (sans contre-visite).
Le saviez-vous ? Le contrôle technique, la garantie sécurité
Aucune convocation ne vous sera envoyée pour les contrôles techniques suivants. Souvenez-vous donc que le contrôle technique doit avoir lieu tous les 2 ans. Si une défaillance majeure ou critique est alors décelée, vous avez 2 mois pour effectuer la contre-visite et obtenir la précieuse vignette « CT » qui signifie que votre véhicule est en règle.
Le CERFA 13750*05 est un document pour carte grise à remplir par le nouveau propriétaire pour faire sa demande d'immatriculation. Il rassemble toutes les informations sur le propriétaire (ou les cotitulaires le cas échéant), mais aussi sur le véhicule à immatriculer.
Il s'agit de la déclaration de cession du véhicule. Il doit être signé par le ou les ancien(s) propriétaire(s) ainsi que le ou les nouveau(x). Pour vous assurer qu'il n'y a qu'un vendeur pour le véhicule que vous souhaitez acquérir, vérifiez la case C4.1 de la carte grise. Si elle comporte un « 2 », c'est que deux personnes sont propriétaires et elles doivent donc toutes les deux signer le CERFA 15776*01. Si vous achetez un véhicule d'occasion à une société, l'emplacement destiné au vendeur doit comprendre une signature et le cachet de l'entreprise.
Depuis aout 2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans fournir une attestation d'assurance du véhicule à immatriculer. Cette nouvelle mesure a été adoptée dans le but de lutter contre le défaut d'assurance.
Vous devez fournir une copie recto/verso. Le permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule pour lequel vous effectuez la demande.
Pour les jeunes conducteurs, il vous faudra attendre de recevoir votre permis de conduire définitif ( le Certificat d'examen du permis de conduite n'étant pas recevable) pour pouvoir réaliser votre demande de carte grise.
Il s'agit en effet du mandat d'immatriculation à un professionnel de l'automobile. Le CERFA 13757*03 permet à nos services d'effectuer la demande de carte grise en votre nom auprès du ministère de l'Intérieur.
Si vous décidez de faire votre demande de carte grise vous-même directement sur le site de l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), vous n'en aurez pas besoin. Il vous faudra en revanche le code cession, celui obtenu par l'ancien propriétaire lorsqu'il a enregistré sa déclaration de cession sur ce même site.
Bon à savoir : et le certificat de situation administrative (non-gage) dans tout ça ?
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit vous remettre le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document vous garantit que le véhicule ne fait pas l'objet de contraventions et que rien ne s'oppose donc au transfert de la carte grise. Si ce document est obligatoire pour valider la vente d'un véhicule d'occasion, il n'est pas exigé dans le cadre d'une demande de carte grise.
Le CERFA 15776*01 ou une facture, signés et tamponnés, sont la preuve de la vente entre le garage et le (ou les) acheteur(s).
Les professionnels achetant un véhicule dans le but de le revendre ne sont pas obligés de procéder à son immatriculation. Ils font alors une déclaration suite à laquelle ils obtiennent un récépissé de déclaration d'achat d'un véhicule qui atteste de son droit à le vendre à un propriétaire final (vous). Ce document doit donc vous être remis lors de votre achat.
Ce document pour carte grise est fourni par le constructeur. Il certifie que le véhicule respecte les normes et directives européennes CE.
Rappel : pourquoi demander sa carte grise en ligne ?
Depuis novembre 2017, les services de préfecture en charge de la délivrance des titres dont les certificats d'immatriculation font partie sont définitivement fermés. Les demandes s'effectuent donc en ligne. MonEmat.com dispose d'une habilitation et d'un agrément du ministère de l'Intérieur pour effectuer cette démarche en votre nom. Grâce à notre site accessible quand bon vous semble, demander sa carte grise devient une simple formalité.
Demande de carte grise : quelques situations spéciales
La liste des documents pour carte grise à fournir pour constituer son dossier peut varier dans certains cas.
Bon à savoir : besoin d'aide ? Des conseillers sont à votre disposition
De la création de votre dossier à l'enregistrement de chaque document pour carte grise, nous avons tout fait pour simplifier vos démarches. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés ou avez une question, vous pouvez à tout moment demander l'aide d'un de nos conseillers.
Personne hébergée par un tiers
Si vous êtes logé par une personne, vous devez également fournir les documents suivants :
Si le véhicule est acquis par deux personnes
Vous connaissez déjà tous les documents à fournir, il faut simplement que les CERFA soient signés par les deux titulaires.
Bon à savoir : l'importance d'avoir un dossier complet
Fournir un dossier carte grise qui comprend tous les documents demandés permet un traitement rapide de votre demande. Sur monEmat.com, les dossiers complets sont traités dans les 48 heures ouvrées. L'Imprimerie Nationale vous adresse ensuite directement votre carte grise dans les 72 heures. Souvenez-vous que votre véhicule doit être immatriculé dans le mois suivant son acquisition. Passé ce délai, si vous êtes dans l'incapacité de fournir votre carte grise en cas de contrôle, vous pouvez faire l'objet d'une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.