Dans le cas de l'achat d'un véhicule d'occasion, d'un héritage ou d'une modification de situation personnelle (mariage, divorce), vous devez faire un changement de propriétaire sur la carte grise. Si, autrefois, cela pouvait être synonyme d'un casse-tête administratif, désormais, tout changement de carte grise se fait très facilement sur Internet. monEmat.fr vous guide dans toutes vos démarches relatives à un changement de propriétaire sur la carte grise.

Changement de carte grise pour un véhicule d'occasion

Un rapport « kilométrage/prix » imbattable, la couleur que vous vouliez, les options dont vous rêviez : vous avez enfin trouvé le véhicule d'occasion parfait ! N'oubliez pas de le signifier à l'administration. Une fois la transaction conclue, vous avez en effet un mois pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Au-delà de ce délai, si vous êtes contrôlé, vous risquez une contravention de 4e catégorie d'un montant de 135 €. La bonne nouvelle est que vous n'aurez même pas à vous rendre en préfecture pour faire votre changement de carte grise. En effet, depuis novembre 2017, toutes les démarches relatives au certificat d'immatriculation (pas de panique, ce n'est pas un autre document administratif, c'est simplement le nom officiel de la carte grise) se font sur Internet.

1 - La carte grise du véhicule, un document essentiel

Tout véhicule d'occasion a une carte grise du fait de son immatriculation par l'ancien propriétaire. Pour faire votre demande, le premier document carte grise à fournir est donc ce certificat barré de la mention « Vendu le xx/xx/xxx » ou « Cédé le xx/xx/xxxx », et signé par l'ancien propriétaire. Si la voiture appartenait à plusieurs personnes, alors elles doivent toutes signer l'ancienne carte grise. Par ailleurs, vous devrez conserver l'original de cette ancienne carte grise pendant 5 ans.

2 - Un justificatif d'identité

Direction votre portefeuille pour mettre la main sur l'un des justificatifs suivants en cours de validité :

• Carte Nationale d'Identité ou étrangère ;
• Passeport ;
• Permis de conduire français ou étranger ;
• Carte de combattant émise par les autorités militaires françaises ;
• Carte de séjour ;
• Carte de résident ;
• Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
• Carte de ressortissant d'un état de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.

Si plusieurs personnes sont les nouveaux propriétaires du véhicule d'occasion, il faudra fournir un justificatif d'identité pour chacune d'elles pour effectuer le changement de carte grise.

3 - Un justificatif de domicile

Facture de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone fixe, de portable ou d'Internet, mais aussi avis d'imposition ou de non-imposition, attestation d'assurance habitation Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) et quittance de loyer sont les documents acceptés. Il doit avoir moins de 3 mois, mais vous avez forcément l'un d'eux à portée de main ! Si le changement de propriétaire sur la carte grise concerne plusieurs personnes, alors seul le justificatif de domicile de l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation doit être fourni.

Pour les personnes morale, un KBIS de moins de 2 ans avec adresse et nom du gérant à jour sera nécessaire et servira autant de justificatif de domicile que de justificatif d'identité. 

4 - La preuve du contrôle technique

Tous les véhicules de plus de 4 ans doivent être soumis au contrôle technique. Pour votre changement de carte grise, vérifiez bien qu'il a moins de 6 mois au jour de la demande.

5 - Le CERFA 13750*05

Le 13750*05 est un document essentiel pour un changement de propriétaire sur la carte grise. Il rassemblera toutes les informations concernant le ou les nouveaux titulaires et le véhicule.

6 - Le CERFA 15776*01

Il s'agit du Certificat de Cession d'un Véhicule d'Occasion. Vous le remplissez avec le vendeur le jour de l'acquisition. Il doit comporter votre signature et celle de l'ancien propriétaire. Pour être sûr que le véhicule d'occasion que vous souhaitez acquérir n'appartient qu'à une personne, vérifiez la case C4.1. Si un « 2 » y apparaît, c'est que deux personnes doivent signer ce CERFA. Restez donc vigilant ! Dans le cas de l'achat d'un véhicule à une société, le cachet de l'entreprise doit être apposé à côté de la signature.

7- L'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité

Pour lutter contre le défaut d'assurance, il est obligatoire depuis août 2017, de fournir une attestation d'assurance pour faire un changement de propriétaire de carte grise.

8 - Le permis de conduire du titulaire

Vous ne devriez pas avoir de mal à trouver ce justificatif. Sachez tout de même qu'il doit correspondre à la catégorie du véhicule pour lequel vous effectuez la demande. 

Pour les jeunes conducteurs, il vous faudra attendre de recevoir votre permis définitif ( le Certificat d'examen du permis de conduite n'étant pas recevable). 

9 - Le CERFA 13757*03

Ce document est facultatif, mais si vous souhaitez nous confier l'instruction de votre dossier et retourner profiter de votre quotidien en toute tranquillité, ne l'oubliez pas ! Il s'agit en effet du Mandat d'Immatriculation à un Professionnel de l'Automobile. 

10- Le certificat de situation administrative (ou non gage) 

Ce document est indispensable lors de l'achat de votre véhicule d'occasion. Il vous permettra de vous assurer que le véhicule n'est pas gagé et que vous avez donc la possibilité de circuler avec en toute légalité. 

Afin de l'obtenir, rendez vous sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. 

Bon à savoir : quelles obligations pour le vendeur d'un véhicule d'occasion ?

Nous venons de le voir, lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur son exemplaire du CERFA 15776*01. Mais il doit aussi lui présenter un certificat de situation administrative de moins d'un mois (on appelle également ce document le certificat de non-gage). Ce justificatif apporte à l'acquéreur la certitude que l'administration donne son accord pour la vente du véhicule et qu'il n'est soumis à aucun procès-verbal.

Changement de carte grise pour plusieurs propriétaires

Un changement de propriétaire sur la carte grise peut concerner plusieurs nouveaux titulaires, qu'il s'agisse de plusieurs personnes physiques ou morales. Chacun devra alors signer tous les documents relatifs au certificat d'immatriculation du véhicule d'occasion.

Il vous faudra en revanche désigner un titulaire principal. C'est son nom et son adresse qui apparaîtront sur la carte grise. Il n'est pas nécessaire pour les cotitulaires d'avoir un lien juridique. Par ailleurs, les mentions « Mademoiselle », « Monsieur » ou encore « Monsieur et/ou Madame » n'apparaissent plus sur les certificats d'immatriculation. Ainsi, même pour les couples mariés, le changement de carte grise mentionne principalement l'une des deux personnes. Mais alors, comment se repérer ?

C'est très simple ! Si la case C.1 indique le nom et le prénom du titulaire principal et l'emplacement C.3 son adresse, la case C.4.1 fait référence au(x) cotitulaire(s). Elle donne ainsi leur nombre et le nom du premier cotitulaire. Les éventuels copropriétaires supplémentaires sont enregistrés dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Bon à savoir : qu'est-ce que le SIV ?

Vous avez certainement remarqué que les plaques d'immatriculation au format 123 ABC 45 se font de plus en plus rares. C'est parce que le fichier National des Immatriculations (l'ancien système FNI) a été remplacé en avril 2009 par le SIV et ses plaques AB 123 CD. Ainsi, si vous faites un changement de propriétaire sur la carte grise d'un véhicule immatriculé sous la nomenclature FNI, vous obtiendrez automatiquement un nouveau numéro d'immatriculation en passant dans le SIV qui consigne toutes les informations relatives à un véhicule, y compris le nom de ses cotitulaires.

Changement de propriétaire sur la carte grise suite à un décès

Certains évènements malheureux de la vie amènent à effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise. Dans le cas d'un décès, il existe plusieurs cas de figure.

Époux copropriétaires

Il suffira de faire un changement de nom sur la carte grise pour que soit établi un nouveau certificat d'immatriculation uniquement au nom de l'époux survivant.

Personnes mariées sous le régime de la communauté de biens

La personne décédée était l'unique propriétaire du véhicule et l'époux survivant souhaite garder la voiture. Pour faire le changement de propriétaire sur la carte grise, il aura besoin de :

• Une attestation du notaire chargé de la succession ;
• Un acte de notoriété ;
• Un acte de décès ;
• Une attestation signée de tous les successeurs certifiant qu'il n'existe aucune contestation concernant la qualité d'héritier du conjoint survivant ;
• Le cas échéant, une lettre de désistement des autres héritiers en faveur du conjoint survivant.

Personnes mariées sous le régime de la séparation de biens

Pour effectuer le changement de carte grise, l'époux survivant doit fournir un justificatif prouvant sa qualité d'héritier et également une lettre de désistement s'il y a d'autres successeurs. La démarche s'inscrit alors dans le même cadre que celle de la cession d'un véhicule d'occasion.

Héritiers autres que l'époux

Ici, il faudra fournir un certificat d'hérédité délivré en mairie, ou un document notarié si la succession est gérée par un notaire. S'il y a un époux survivant, il devra alors fournir une preuve de la cession du véhicule à l'héritier désigné. Les éventuels autres héritiers devront alors confirmer par un courrier qu'ils abandonnent leurs droits sur le véhicule concerné à la faveur du successeur qui devient son nouveau propriétaire.

Le changement de propriétaire de carte grise n'a rien de compliqué ! Une fois vos documents rassemblés, monEmat.fr vous guide à chaque étape et vous pouvez même faire appel à nos conseillers pour un accompagnement sur mesure. N'hésitez plus, le changement de carte grise en ligne c'est facile et rapide. Votre dossier sera traité en 48 heures et vous n'aurez plus qu'à attendre tranquillement que l'Imprimerie Nationale vous fasse parvenir sous 72 heures votre nouveau certificat d'immatriculation. À vos souris !