Nous vous remercions de faire confiance à SGS Automotive Services et pour vous permettre d'utiliser nos services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le site accessible à l'adresse www.monemat.fr (ci-après « Le Site ») est édité par la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES (ci-après « SGS »)

Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre la société SGS Automotive Services société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro  528 520 083  dont le siège social est situé : 1 place du Gué de Maulny 72019 Le Mans cedex 2, et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site monemat.fr (ci-après « l'Acheteur »).

Le site est hébergé par la société

GENILINK
23 Rue du Pré Faucon
74940 Annecy

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.monemat.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui visent à définir les conditions applicables à de tels achats.

1. Services

SGS propose, via le site internet monemat.fr (le « Site ») un service d'obtention de carte grise grâce à une habilitation délivrée par le Ministère de l'Intérieur lui permettant de réaliser ces démarches. SGS a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public à ce titre.

2. Commandes

Afin de pouvoir réaliser une commande via le Site, l'Acheteur doit obligatoirement remplir complètement tous les champs à renseigner dans les différentes séquences puis,

• valider sa commande après l'avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement (valant signature et acceptation des opérations effectuées).

Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l'Acheteur doit, dans tous les cas :

• La commande est traitée par SGS qui ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d'Expertise et de Ressource des Titres) SGS ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande, votre commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d'expédition (24h à 48h).

Dans le cas d'une formule de simple délivrance d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.

SGS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, qui ne sera traitée qu'une fois le paiement effectué et les documents reçus.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

SGS se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ce tant que le litige n'est pas réglé.

SGS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

3. Assurance du véhicule

En commandant via le Site, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation applicable en matière d'assurance du véhicule et avoir ainsi assuré le véhicule concerné par la demande de carte grise. Il est informé que pour circuler avec un véhicule, il est dans l'obligation de l'assurer préalablement à la démarche de carte grise (articles L. 324-1 et L.324-2 du Code de la route).

4. Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix mentionnés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA. Malgré les soins apportés par SGS pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation, SGS ne peut pas être tenu pour responsable, en cas de :

• modification des tarifs par l'Administration,
• d'erreur de calcul par l'Administration,
• d'erreur commise par l'Acheteur au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation.

En pareille situation, l'Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

L'Acheteur sera redevable d'un complément de tarif de 19,90€ TTC pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (par exemple, transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par l'Acheteur, ...).

SGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les CGV le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

5. Modalités de paiement

Toutes les commandes impliquent une obligation de paiement par carte bancaire (CB/Visa/MasterCard) en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné, ou par virement bancaire, ou encore via des plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la société PAYZEN.

Le paiement doit être réalisé en euros lors de la validation de la commande par l'Acheteur sur le Site. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge de l'Acheteur.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SGS au moment de la validation de la commande sur le Site. La commande n'est définitive qu'à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande. L'utilisateur dispose ensuite de 2 mois pour confirmer sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée et non remboursable.

La facture correspondante sera adressée à l'Acheteur par e-mail à l'adresse renseignée. Cette facture fait ressortir la TVA.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne) SGS pourra conserver les documents transmis par l'Acheteur jusqu'à complet paiement du prix par l'Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'Acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.

6. Annulation, Remboursement et Non rétractation

Il appartient à l'Acheteur de correctement remplir sa demande en ligne et de s'assurer de l'exactitude des éléments saisis et transmis.

Afin de permettre à l'Acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) dans les meilleurs délais, l'Acheteur accepte, en application de l'article L.121-25 du Code de la consommation que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Si l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable, le montant de la commande lui sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date d'annulation. Le remboursement s'effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à SGS sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou par email, en utilisant le Formulaire de rétractation.

1) Annulation de commande par l'Acheteur préalable à l'envoi des documents conformément à l'article 5
En cas de demande d'annulation par l'Acheteur avant l'envoi du dossier, les frais de traitement liés à l'établissement de la commande ne pourront être remboursés. Ils sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les cerfa PDF personnalisés, les frais de gestion d'ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier. Ces frais s'élèvent à 19,90€ TTC par commande de carte grise.

2) Annulation de commande par l'Acheteur après réception du dossier
En cas de demande d'annulation par l'Acheteur après le traitement et l'envoi du dossier via l'ANTS et le SIV, les frais de traitement liés à l'établissement de la commande ainsi que les taxes pour le Trésor Public ne pourront être remboursés. Ils sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les cerfa PDF personnalisés, les frais de gestion d'ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier. Toutefois, selon le type d'erreur faite par l'Acheteur, il sera possible ou non de minimiser l'impact financier de la nouvelle demande.

3) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement dans le SIV, ...), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à SGS, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client.

Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse, fiche d'immobilisation'), une retenue de 19.90€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction, le traitement du dossier ne pouvant se faire par notre intermédiaire, conformément à notre habilitation préfectorale.

Pour tout trop-perçu sur une commande, SGS remboursera dans la mesure du possible l'Acheteur dès lors que le dossier sera finalisé. L'Acheteur est néanmoins seul responsable de contacter SGS afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00€ TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire.

Une somme inférieure à 2€ TTC ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur. En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l'enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise...), l'intégralité des frais de service ne pourra être remboursée. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l'objet d'un remboursement.

Les déplacements en Préfecture ou transmission de dossiers à l'ANTS feront l'objet d'une tarification complémentaire forfaitaire de 49€ TTC (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l'étranger, démarches à effectuer en Préfecture : 50cc n'ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession...).

En cas de retour de document par courrier, les frais de retour s'élèvent à 5€ TTC.

Les frais bancaires s'élèvent à 9€ TTC en cas de débit complémentaire sur votre commande. Ce type de débit intervient lorsque les informations renseignées par le client afin de calculer le prix s'avèrent inexactes.

7. Livraison

Dès réception de toutes les pièces justificatives conformément à `Article 5, SGS s'engage à traiter le dossier d'immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement peut aller jusqu'à 45 jours. En effet certains dossiers nécessitent des déplacements en préfecture et des processus de traitement différents.

Le Certificat d'Immatriculation est expédié à l'adresse indiquée par le l'Acheteur sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation. Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation ne sont en aucun cas garantis par SGS, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par SGS.

8. Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande, l'Acheteur peut formuler une réclamation auprès de SGS dans un délai de 14 jours ouvrés.

Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :

• les coordonnées de l'Acheteur
• la référence des produits concernés,
• le motif de la réclamation.

Après étude de la réclamation, dans le cas où le produit ne serait pas conforme à la commande, SGS devra au choix de l'Acheteur soit rembourser l'Acheteur du montant de la commande, soit transmettre un avoir d'un montant équivalent à l'Acheteur.

9. Responsabilité

SGS, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de SGS ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SGS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SGS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SGS.

11. Données à caractère personnel

Monemat.fr responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d'assurer :

• la gestion de l'accès et fonctionnement du site de vente en ligne ;
• la gestion et le suivi de la relation client ;
• la mesure de la qualité et de la satisfaction ; le reporting et la sécurisation des accès au site.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement dans le cadre l'exécution d'un contrat avec vous ou de mesures précontractuelles prises à votre demande et sont destinées aux services habilités concernés de monemat.fr, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et au maximum pendant 5 ans après la fin de ces relations (par exemple à compter du dernier achat ou de notre dernier contact).

En application de la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement de vos données, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s'exercent par courrier électronique à Fr.monemat@sgs.com

ou par courrier postal à l'attention du délégué à la protection des données, à l'adresse suivante SGS Automotive Services 1 place du gué de Maulny 72000 LE MANS, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), d'une autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Coordonnées du Responsable du traitement - DPO

fr.privacy_fr@sgs.com

12. Utilisation de cookies

Le site de SGS fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue.

Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

13. Archivage ' Preuve

SGS archivera dans un espace sécurisé pendant 5 ans et les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SGS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Priorité

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SGS, qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur

15. Litige et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'adressera par priorité à SGS pour rechercher une solution amiable en contactant le service client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SGS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l'Association Nationale des Médiateurs (l'ANM CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris www.anm-conso.com

Après démarche préalable écrite de l'Acheteur vis-à-vis de SGS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges. La plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de l'Acheteur, à défaut d'accord amiable entre l'Acheteur et SGS, étant précisé que si l'Acheteur a la qualité de commerçant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

ANNEXE CGV

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Articles L.121-17 et R.121-1 du Code de la consommation

À l'attention de SGS, 1 place du Gué de maulny, 72 000 LE MANS

courriel: fr.monemat@sgs.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation
de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.