Pour votre demande de carte grise pour un véhicule d'occasion, vous aurez besoin de différents documents pour constituer votre dossier.

1 - La carte grise du véhicule, un document essentiel

Tout véhicule d'occasion possède une carte grise du fait de son immatriculation par l'ancien propriétaire. C'est en quelque sorte sa pièce d'identité. Pour faire votre demande, le premier document pour carte grise à fournir est donc ce document barré de la mention « Vendu le xx/xx/xxx » ou « Cédé le xx/xx/xxxx » et signé par l'ancien propriétaire. Si la voiture appartenait à plusieurs personnes, alors elles doivent toutes la signer. Par ailleurs, vous devrez conserver l'original de cette ancienne carte grise pendant 5 ans.

2 - Un justificatif d'identité

Les justificatifs doivent être en cours de validité. Ceux acceptés sont les suivants :

• Carte nationale d'identité ou étrangère.
• Passeport.
• Permis de conduire français ou étranger.
• Carte de combattant émise par les autorités militaires françaises.
• Carte de séjour.
• Carte de résident.
• Carte de ressortissant d'un état de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
• Extrait K BIS de moins de 2 ans avec adresse et nom du gérant à jour dans le cas d'une personne morale.

Bon à savoir : si le véhicule à immatriculer est acquis par plusieurs personnes, alors chaque cotitulaire doit fournir un justificatif d'identité.

3 - Un justificatif de domicile

Seuls sont acceptés :

• un titre de propriété,
• un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
• une quittance de loyer de moins de 6 mois,
• une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,
• une attestation d'assurance logement,
• Ou un extrait Kbis ou fiche INSEE de moins de 2 ans dans le cas d'une personne morale

Pour être recevable, ce document pour carte grise doit avoir moins de 6 mois. En cas de cotitulaires du véhicule, le justificatif de domicile fourni doit mentionner l'adresse qui figurera sur la carte grise. Pour les couples mariés dont les factures ne mentionnent que le nom de Monsieur ou Madame, fournir une copie du livret de famille.

4 - Le contrôle technique

Ce document pour carte grise est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Il doit avoir été réalisé en France il y a moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier et doit être favorable (sans contre-visite).

5 - Le CERFA 13750*05

Le CERFA 13750*05 est un document pour carte grise à remplir par le nouveau propriétaire pour faire sa demande d'immatriculation. Il rassemble toutes les informations sur le propriétaire (ou les cotitulaires le cas échéant), mais aussi sur le véhicule à immatriculer.

6 - Le CERFA 15776*01

Il s'agit de la déclaration de cession du véhicule. Il doit être signé par le ou les ancien(s) propriétaire(s) ainsi que le ou les nouveau(x). Pour vous assurer qu'il n'y a qu'un vendeur pour le véhicule que vous souhaitez acquérir, vérifiez la case C4.1 de la carte grise. Si elle comporte un « 2 », c'est que deux personnes sont propriétaires et elles doivent donc toutes les deux signer le CERFA 15776*01. Si vous achetez un véhicule d'occasion à une société, l'emplacement destiné au vendeur doit comprendre une signature et le cachet de l'entreprise.

7 - L'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité

Depuis aout 2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans fournir une attestation d'assurance du véhicule à immatriculer. Cette nouvelle mesure a été adoptée dans le but de lutter contre le défaut d'assurance.

8 - Le permis de conduire du titulaire

Vous devez fournir une copie recto/verso. Le permis de conduire doit correspondre à la catégorie du véhicule pour lequel vous effectuez la demande. 

Pour les jeunes conducteurs, il vous faudra attendre de recevoir votre permis de conduire définitif ( le Certificat d'examen du permis de conduite n'étant pas recevable) pour pouvoir réaliser votre demande de carte grise. 

9 - Le CERFA 13757*03

Il s'agit en effet du mandat d'immatriculation à un professionnel de l'automobile. Le CERFA 13757*03 permet à nos services d'effectuer la demande de carte grise en votre nom auprès du ministère de l'Intérieur.

Si vous décidez de faire votre demande de carte grise vous-même directement sur le site de l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), vous n'en aurez pas besoin. Il vous faudra en revanche le code cession, celui obtenu par l'ancien propriétaire lorsqu'il a enregistré sa déclaration de cession sur ce même site.

10 - La déclaration de cession ou facture du véhicule

Le CERFA 15776*01 ou une facture, signés et tamponnés, sont la preuve de la vente entre le garage et le (ou les) acheteur(s).

11 - Le récépissé de déclaration d'achat

Les professionnels achetant un véhicule dans le but de le revendre ne sont pas obligés de procéder à son immatriculation. Ils font alors une déclaration suite à laquelle ils obtiennent un récépissé de déclaration d'achat d'un véhicule qui atteste de son droit à le vendre à un propriétaire final (vous). Ce document doit donc vous être remis lors de votre achat.

12 - Le certificat de conformité

Ce document pour carte grise est fourni par le constructeur. Il certifie que le véhicule respecte les normes et directives européennes CE.

Demande de carte grise : quelques situations spéciales

La liste des documents pour carte grise à fournir pour constituer son dossier peut varier dans certains cas.

• Un certificat de conformité européen délivré par le constructeur.
• Une attestation d'identification à un type communautaire.
• Pour les véhicules non prêts à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) émis par une DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou la DRIEE (Direction Régionale et Départementale de l'Environnement et de l'Énergie) pour l'Île-de-France.

Si le véhicule est acquis par deux personnes

Vous connaissez déjà tous les documents à fournir, il faut simplement que les CERFA soient signés par les deux titulaires.

• La demande de carte grise peut-être refusée si un seul de ces documents est manquant.
• Un dossier complet comprenant tous les justificatifs sera traité rapidement, ce qui peut éviter une amende en cas de contrôle routier.
• Pour que monEmat.com puisse se charger de votre dossier, n'oubliez pas de remplir le CERFA 13757*03.