Lors de la vente ou du don d'un véhicule, on évoque surtout les démarches qui doivent être entreprises par le nouveau propriétaire. Cependant, si vous êtes le vendeur, vous avez également quelques obligations. Rien de compliqué, on vous rassure ! En effet, pour valider la vente, vous devrez faire une cession de véhicule et de carte grise. C'est très facile à faire et, avec monEmat.fr, il vous suffira de quelques clics pour conclure définitivement la vente de votre ancien véhicule.

Pourquoi faire une cession de véhicule et de carte grise ?

Vous êtes sur le point de vendre votre véhicule mais, avant d'encaisser le fruit de cette transaction, n'oubliez pas d'enregistrer votre cession de carte grise. Cette démarche est imposée par la loi, mais c'est aussi le meilleur moyen de vous assurer que vous ne recevrez pas les contraventions émises à l'encontre du nouveau propriétaire. Si vous faites don de votre véhicule, vous devez également enregistrer votre cession de véhicule et de carte grise.

Depuis novembre 2017, impossible de faire les démarches de carte grise aux guichets des préfectures : ils ont été fermés ! Si vous ne bénéficiez pas d'une connexion Internet, vous pourrez toutefois y trouver des points numériques rassemblant ordinateurs connectés et scanners pour transmettre vos documents. Vous pouvez également vous adresser à un garage agréé par l'État. La solution la plus simple reste tout de même Internet. Sur monEmat.fr, vous pouvez ainsi déclarer votre cession de carte grise 24 h/24 et 7 j/7, et nous laisser traiter votre demande en toute sérénité. Le site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) est également disponible pour faire vos démarches.

Quels documents pour préparer la vente ?

Pour que votre vente se passe bien, vous devez préparer quelques documents pour le jour de la transaction.

Le Cerfa 15776*01

Il s'agit du certificat de cession d'un véhicule d'occasion. C'est un document en deux exemplaires : vous en conserverez une copie et le nouvel acquéreur l'autre. Remplissez les informations vous concernant, mais aussi celles du véhicule faisant l'objet de la vente (numéro d'immatriculation, kilométrage, date de mise en circulation, type de véhicule, puissance, marque, etc.). Le jour de la vente, le nouveau propriétaire devra renseigner les parties qui le concernent. Vous signerez ensemble ce CERFA. Si le véhicule est vendu par plusieurs personnes et/ou acquis par des copropriétaires, alors les signatures de chacun des tiers engagés doivent figurer sur ce document.

Toutes les ventes ou tous les dons d'un véhicule à moteur doivent faire l'objet d'une cession de véhicule et de carte grise. Les caravanes et remorques excédant 750 kg doivent également être immatriculées et leur cession enregistrée.

Bon à savoir : comment connaître toutes les informations sur son véhicule ?

Date de mise en circulation de véhicule ? Puissance ? Numéro d'identification du véhicule ? Mais vous n'en avez aucune idée ! Pas de panique, tous ces renseignements sont sur votre carte grise. Pour vous guider, le CERFA 15776*01 indique sous chaque champ quelle case de votre carte grise vous devez consulter pour trouver la bonne information.

Le certificat de situation administrative

On l'appelle aussi certificat de non-gage. Il vous permet de prouver au nouveau propriétaire que le véhicule qui fait l'objet d'une cession de carte grise peut être vendu et qu'il n'est pas sous le coup d'un procès-verbal. Il est indispensable pour procéder à la vente d'un véhicule d'occasion. La demande se fait très simplement en ligne, mais ne la faites pas trop tôt. En effet, une fois émis, le certificat de situation administrative n'est valide qu'un mois.

La preuve du contrôle technique

Tous les véhicules de plus de 4 ans sont soumis au contrôle technique. Pour procéder à une vente et faire la cession de véhicule et de sa carte grise, votre dernier contrôle technique doit avoir moins 6 mois.

La carte grise

Impossible de vendre un véhicule d'occasion ou d'en faire don sans sa carte grise. Une fois tous les documents en ordre vous devrez alors barrer la carte grise sur la majeure partie de sa surface et y apposer les mentions suivantes :

• La date de la vente ;
• L'heure de la vente ;
• Votre signature.

La date et l'heure de cession du véhicule doivent être les mêmes que celles reportées sur le CERFA 15776*01. Si vous vendez votre véhicule, ne procédez à cette étape que lorsque vous aurez récupéré la totalité de la somme exigée pour la cession. On n'est jamais trop prudent !

Bon à savoir : pourquoi cette étape est-elle importante ?

Même si toutes les démarches pour l'immatriculation se font désormais en ligne, lorsque l'on procède à une cession de véhicule et de carte grise, ces inscriptions manuscrites sont primordiales. En effet, grâce à ces indications temporelles précises, vous vous mettez à l'abri d'éventuels procès-verbaux qui seraient établis postérieurement sans pour autant que le nouveau propriétaire ait eu le temps de procéder à son changement de carte grise.

Après la vente, respectez les délais pour votre cession de carte grise

Une fois la vente de votre véhicule effectuée ou son don acté, rendez-vous sur monEmat.fr, pour faire votre déclaration de cession de carte grise. Après la transaction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire cette démarche. Il vous suffit alors de vous rendre dans l'onglet « Démarches » et de sélectionner « Cession ». Grâce au volet du certificat de cession d'un véhicule d'occasion (CERFA n° 15776*01) que vous avez conservé, vous pourrez très facilement compléter les différents champs. Quelques clics plus tard, votre cession de véhicule et de carte grise sera enregistrée.

Qu'est-ce que le code de cession ?

Lorsque vous faites votre demande de cession de carte grise sur le site de l'ANTS, vous obtenez un code de cession. Ce code à 5 chiffres est généré automatiquement et vous devez le transmettre au nouveau propriétaire qui en aura alors besoin s'il décide lui aussi de faire son changement de carte grise sur le site de l'État.

Pour faciliter les démarches relatives à la vente de votre véhicule d'occasion, monEmat.fr vous permet l'enregistrement de votre cession de carte grise sans passer par la case « code de cession ». En tant que partenaire privilégié de l'État, nous disposons en effet d'une habilitation et d'un agrément délivrés par le Ministère de l'Intérieur qui nous permet de procéder à la validation de votre déclaration sans cette étape. Pas la peine ainsi de vous embêter à contacter à nouveau l'acheteur de votre véhicule : votre cession de carte grise est enregistrée, vous êtes tranquille !

Bon à savoir : ne confondez pas code de cession et code confidentiel !

S'ils sont tous les deux composés de 5 chiffres, le code de cession et le code confidentiel que vous avez reçu si vous aviez obtenu une carte grise SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ne sont pas la même chose. Le premier est émis par les services de l'ANTS lors de l'enregistrement d'une cession de carte grise. Le second est un code qui a valeur d'identifiant pour certaines formalités concernant les certificats d'immatriculation. Si vous l'avez perdu ou oublié, ne vous inquiétez pas : sur monEmat.fr, pas besoin de ce code confidentiel pour faire vos démarches !

Que faire lorsque son véhicule va être détruit ?

Lorsque votre véhicule n'est pas en état d'être vendu ou de faire l'objet d'un don, et que vous souhaitez procéder à sa destruction, vous devez également faire une cession de véhicule et de carte grise. Rassurez-vous, la procédure reste la même que pour une vente ou un don, vous devrez simplement cocher la case « Céder pour destruction » sur le certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

Le nouveau propriétaire sera alors le centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) de votre choix. Si vous possédez un deux roues, vous devrez vous adresser à une casse non agréée. Dans les deux cas, vous obtiendrez un certificat de destruction. La carte grise devra porter la mention « Vendu le xx/xx/xxxx pour destruction » ou « Cédé le xx/xx/xxx pour destruction », ainsi que votre signature. Si votre carte grise est dotée d'un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Si elle comporte un coin à découper en haut à droite, détachez-le et détruisez-le. Notez que cette fois-ci, le certificat de situation administrative de votre véhicule (certificat de non-gage) devra avoir moins de 15 jours.

N'oubliez pas votre assurance !

Cession de carte grise pour vente, don ou destruction : vous devez informer votre assurance ! Pour résilier votre contrat et, le cas échéant, être remboursé de frais relatifs que vous avez avancés, vous devrez envoyer un courrier recommandé. Il devra mentionner vos coordonnées, votre numéro de contrat d'assurance, la date de la vente, la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation. N'oubliez pas de l'accompagner d'une copie de votre exemplaire du certificat de cession du véhicule d'occasion. La suspension du contrat d'assurance est effective dès le soir de la vente à minuit, et la résiliation 10 jours après la réception par l'assureur de votre courrier.

La cession de véhicule et de carte grise est obligatoire et vous pouvez très facilement la faire sur monEmat.fr. Vente, don ou destruction : restez en conformité avec la loi et mettez-vous à l'abri d'amendes que vous n'auriez pas commises en procédant à votre cession de véhicule et de carte grise en quelques clics !