Les décès sont des moments douloureux qui sont accompagnés par de nombreuses démarches administratives. Celles relevant de la carte grise peuvent être prises en charge par monEmat.fr. Changement d'état matrimonial, de nom carte grise décès et autres formalités : voici tous les détails que vous devez connaître.

Carte grise : que faire quand le véhicule est gardé par l'époux

Lorsqu'un époux décède, il est obligatoire de procéder au changement de nom carte grise décès idoine. Voici quoi faire dans les différentes situations.

Pour les époux copropriétaires

Quand le certificat d'immatriculation désigne Monsieur et Madame Untel comme copropriétaires du véhicule, alors vous n'avez pas à faire un changement de nom carte grise décès, mais une modification d'état matrimonial. Une nouvelle carte grise sera établie sur laquelle la mention de l'époux décédé sera supprimée. La carte grise sera alors gratuite.

Pour un mariage sous le régime de la communauté de biens

Si la carte grise désigne la personne décédée comme unique propriétaire du véhicule, mais que le mariage dépend de la communauté de biens, alors l'époux survivant pourra conserver le véhicule. Il devra procéder à un changement de nom carte grise décès. Pour justifier de sa qualité d'héritier, il devra fournir l'un des documents suivants :

• Une attestation du notaire en charge de la succession reprenant les détails civiques de la personne décédée et mentionnant la marque, et les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule.
• Un acte de notoriété établi par un notaire.
• Un acte de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers assurant qu'il n'existe pas de testament ou d'autres héritiers, ni contrat de mariage ou procès et contestation concernant la qualité d'héritier du conjoint survivant

Si plusieurs héritiers sont concernés par la succession, ils devront tous fournir une lettre de désistement en faveur du conjoint survivant. Dans le cas d'un changement de nom carte grise décès pour un mariage sous la communauté de biens, le nouveau certificat d'immatriculation est gratuit.

Changement de nom carte grise décès pour la séparation de biens

Dans le cas d'un mariage bénéficiant du régime de la séparation de biens, l'époux survivant doit procéder à un changement de nom carte grise décès. Il devra alors s'acquitter du coût de la carte grise comme lors du changement de nom de propriétaire suite à la vente d'un véhicule d'occasion. Il devra par ailleurs prouver le lien de communauté en fournissant l'un des justificatifs cités dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté de biens. Une copie du livret de famille peut également être demandée.

Changement de nom carte grise décès pour les héritiers autres que l'époux survivant

Lorsqu'il n'y a qu'un héritier, les documents permettant de justifier sa qualité d'héritier sont les mêmes qu'en cas de mariage. Un certificat d'hérédité délivré en mairie est également accepté. Dans le cas où il y a plusieurs héritiers qui souhaitent se désister au profit d'un seul, ce dernier devra aussi fournir les justificatifs suivants :

• Une preuve de la cession du véhicule de la part du conjoint survivant (le cas échéant) ;
• Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation, ou un certificat du notaire constatant leur accord pour désigner l'un des successeurs comme seul propriétaire.

Que faire en cas de vente ou destruction du véhicule ?

ndez un véhicule dont vous avez hérité dans les 3 mois suivants la disparition d'un être cher, vous n'aurez pas besoin de procéder à un changement de nom carte grise décès. Il en va de même si vous dépassez ce délai de 3 mois, mais que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Vous devrez alors faire une déclaration sur l'honneur mentionnant ce fait pour effectuer la vente du véhicule.

Lorsque le véhicule d'une personne décédée est en trop mauvais état pour être revendu ou utilisé, vous pouvez le mettre à la casse sans demander un changement de nom carte grise décès. Vous devrez alors vous adresser à un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) agréé. Différents documents vous seront demandés, dont un justificatif d'hérédité.

Bon à savoir : quel délai pour un changement de nom carte grise décès ?

Dans le cas de la disparition d'un proche, vous disposez de 3 mois pour effectuer le changement de nom carte grise décès.

La perte d'un proche est un moment terrible. Quelle que soit votre décision concernant son véhicule, monEmat.fr pourra vous accompagner dans le changement de nom carte grise décès. Alors n'hésitez pas à nous laisser prendre le relais.